Conditions Générales de Vente

3.1. Solutions SaaS (Software as a Service)

• Accès à des plateformes d'intelligence artificielle hébergées
• Outils d'automatisation et d'analyse de données
• Solutions de traitement du langage naturel (NLP)
• Systèmes de recommandation et prédiction
• Tableaux de bord et outils de visualisation

Les fonctionnalités détaillées de chaque solution sont décrites dans les fiches produit et documentations techniques disponibles sur notre site web.

3.2. Développements sur mesure

• Analyse des besoins et étude de faisabilité
• Conception et développement de solutions IA personnalisées
• Intégration avec les systèmes d'information existants
• Formation des modèles d'apprentissage automatique
• Tests, validation et déploiement

3.3. Services complémentaires

• Conseil et accompagnement stratégique
• Formation des équipes
• Support technique et maintenance
• Hébergement et infrastructure
• Évolutions et améliorations continues

4.1. Processus de commande

Toute commande de Services fait l'objet d'un devis détaillé établi par LSN Solutions IA. Le Client passe commande en :

• Retournant le devis signé avec la mention "Bon pour accord"
• Signant un bon de commande
• Souscrivant en ligne à une offre SaaS (avec acceptation explicite des CGV)

4.2. Acceptation de la commande

La commande n'est considérée comme définitive qu'après validation par LSN Solutions IA, qui se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment :

• Inexactitude dans les informations fournies par le Client
• Existence d'un litige avec le Client
• Demande manifestement anormale ou abusive
• Impossibilité technique avérée

4.3. Confirmation

LSN Solutions IA adresse au Client une confirmation de commande par email dans les 48 heures ouvrées suivant la réception de la commande. Cette confirmation récapitule les Services commandés, les délais de livraison et les conditions de paiement.

5.1. Prix

Les prix des Services sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA en vigueur au jour de la facturation est ajoutée aux prix HT.

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. LSN Solutions IA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande.

Pour les abonnements SaaS, les prix peuvent faire l'objet d'une révision annuelle moyennant un préavis de 3 mois. Cette révision ne pourra excéder l'évolution de l'indice SYNTEC sur la période.

5.2. Modalités de paiement

5.3. Délais de paiement

Sauf conditions particulières expressément convenues, les factures sont payables à réception, par virement bancaire, à 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.

5.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises à LSN Solutions IA, sans qu'un rappel soit nécessaire.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce.

LSN Solutions IA se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services en cas de retard de paiement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

5.5. Frais supplémentaires

Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de déplacement, d'hébergement ou autres dépenses engagées pour la réalisation des Services, sauf mention contraire dans le devis. Ces frais feront l'objet d'une facturation séparée sur présentation de justificatifs.

6.1. Délais indicatifs

Les délais de livraison et d'exécution des Services sont indiqués à titre indicatif dans les documents contractuels. LSN Solutions IA s'efforce de respecter ces délais mais ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un retard de livraison.

Les délais courent à compter de la réception par LSN Solutions IA de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des Services (informations, accès, documents, etc.).

6.2. Accès aux solutions SaaS

Pour les solutions SaaS, l'accès est activé dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception du paiement et la fourniture des informations nécessaires à la création du compte.

6.3. Retards

En cas de retard significatif imputable à LSN Solutions IA (hors cas de force majeure), le Client peut demander l'application d'une pénalité de retard égale à 0,1% du montant HT de la prestation par jour calendaire de retard, dans la limite de 10% du montant total de la commande.

8.1. Procédure de recette

Pour les développements sur mesure, une procédure de recette est organisée selon les modalités suivantes :

• LSN Solutions IA informe le Client de la mise à disposition de la solution pour tests
• Le Client dispose d'une période de 15 jours ouvrés pour effectuer ses tests
• Le Client communique par écrit ses éventuelles réserves ou valide la recette
• En l'absence de retour dans les délais, la recette est réputée acceptée

8.2. Réserves

Les réserves doivent être motivées et documentées avec précision. LSN Solutions IA s'engage à corriger les dysfonctionnements majeurs constatés dans un délai raisonnable.

Ne constituent pas des réserves valables les demandes de modifications ou d'évolutions non prévues au cahier des charges initial.

8.3. Validation définitive

La validation définitive intervient après levée de toutes les réserves majeures. Elle marque le début de la période de garantie et rend exigible le solde du prix.

9.1. Garantie de conformité

LSN Solutions IA garantit que les Services fournis sont conformes aux spécifications définies dans les documents contractuels. Cette garantie s'applique pendant une durée de 6 mois à compter de la livraison pour les développements sur mesure.

La garantie couvre uniquement la correction des anomalies et dysfonctionnements empêchant l'utilisation normale des Services conformément aux spécifications.

9.2. Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme à la documentation
• Les modifications ou interventions effectuées par le Client ou un tiers non autorisé
• Les problèmes liés à l'environnement technique du Client (matériel, logiciel, réseau)
• Les demandes d'évolution ou de nouvelles fonctionnalités
• Les dommages résultant d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers

9.3. Support technique

9.4. Maintenance évolutive

Pour les développements sur mesure, un contrat de maintenance évolutive peut être souscrit séparément. Il comprend notamment :

• Corrections de bugs et mises à jour de sécurité
• Optimisations et améliorations des performances
• Adaptation aux évolutions technologiques
• Support technique prioritaire

10.1. Solutions SaaS

LSN Solutions IA conserve l'entière propriété intellectuelle de ses solutions SaaS, incluant le code source, les algorithmes, les bases de données, la documentation et tous les éléments associés.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation non exclusif, personnel et non cessible des Services, dans le cadre strict de l'abonnement souscrit.

10.2. Développements sur mesure

Pour les développements spécifiques réalisés sur mesure :

• Composants génériques : LSN Solutions IA conserve la propriété des composants, bibliothèques et outils génériques réutilisables développés ou utilisés dans le cadre du projet
• Développements spécifiques : La propriété des développements spécifiquement réalisés pour le Client est transférée au Client après paiement intégral du prix, sauf stipulation contraire dans le contrat
• Droits d'exploitation : Le transfert de propriété inclut les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification pour l'usage interne du Client

10.3. Données du Client

Le Client conserve l'entière propriété de ses données. LSN Solutions IA s'engage à ne pas utiliser, divulguer ou exploiter les données du Client à d'autres fins que l'exécution des Services, sauf accord exprès du Client.

10.4. Protection

Le Client s'interdit toute reproduction, représentation, modification, décompilation, désassemblage ou ingénierie inverse des Services ou de leurs composants.

Toute utilisation non autorisée donnera lieu à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

11.1. Confidentialité

Les parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, et ce pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après son terme.

Sont considérées comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques de nature à porter préjudice à la partie qui les communique.

11.2. Protection des données personnelles

LSN Solutions IA s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

11.3. Sous-traitance de données

Lorsque LSN Solutions IA traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s'engage à :

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client
• Garantir la confidentialité des données et former son personnel
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées
• Assister le Client dans le respect de ses obligations RGPD
• Supprimer ou restituer les données à l'issue du contrat

12.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité de LSN Solutions IA est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des Services.

En tout état de cause, la responsabilité totale de LSN Solutions IA, tous dommages confondus, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage.

12.2. Exclusions de responsabilité

LSN Solutions IA ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'opportunité commerciale, trouble commercial, atteinte à l'image de marque
• De l'inexécution ou de la mauvaise exécution imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure
• Des conséquences résultant d'une utilisation anormale ou non conforme des Services
• De la perte, altération ou indisponibilité des données résultant d'une faute du Client (absence de sauvegarde notamment)
• Des dommages causés par des virus, intrusions ou cyberattaques malgré les mesures de sécurité mises en place

12.3. Disponibilité des services SaaS

LSN Solutions IA s'engage à assurer une disponibilité des services SaaS de 99% sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées et cas de force majeure.

Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et sont réalisées en dehors des heures ouvrées dans la mesure du possible.

12.4. Assurance

LSN Solutions IA déclare être assurée auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle.

13.1. Durée des contrats

Abonnements SaaS :

• Les abonnements sont souscrits pour une durée initiale d'un mois (formule mensuelle) ou d'un an (formule annuelle)
• Ils sont reconduits tacitement pour des périodes équivalentes, sauf résiliation dans les conditions prévues

Développements sur mesure :

• Le contrat prend effet à sa signature et se termine à la livraison et validation définitive de la prestation
• Un contrat de maintenance peut être souscrit pour une durée déterminée ou indéterminée

13.2. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement SaaS :

• Formule mensuelle : à tout moment, avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours
• Formule annuelle : au moins 2 mois avant l'échéance annuelle. À défaut, le contrat est reconduit pour un an

La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l'adresse : resiliation@lsn-solutions.com

13.3. Résiliation par LSN Solutions IA

LSN Solutions IA peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, dans les cas suivants :

• Non-paiement par le Client d'une facture échue dans les 30 jours suivant une mise en demeure restée sans effet
• Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles non remédié dans les 15 jours d'une mise en demeure
• Utilisation frauduleuse ou abusive des Services par le Client
• Procédure collective (redressement, liquidation judiciaire) à l'encontre du Client

13.4. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

• L'accès aux Services est immédiatement suspendu à la date effective de résiliation
• Les sommes versées restent acquises à LSN Solutions IA. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué, sauf disposition légale contraire
• Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données dans un format exploitable. Passé ce délai, LSN Solutions IA procédera à la suppression définitive des données
• Les obligations de confidentialité et de propriété intellectuelle survivent à la résiliation

17.1. Intégralité du contrat

Les présentes CGV, conjointement avec le bon de commande et les éventuels documents contractuels spécifiques, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou oraux.

17.2. Modification des CGV

LSN Solutions IA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

17.3. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.4. Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

17.5. Communication

Toutes les notifications prévues au contrat doivent être effectuées par écrit et adressées :

• Par email aux adresses indiquées dans le bon de commande, avec accusé de réception
• Par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses du siège social de chaque partie

18.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

18.2. Résolution amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.

À cette fin, la partie qui invoque le différend notifiera à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, une description détaillée du différend. Les parties disposent d'un délai de 30 jours à compter de cette notification pour tenter de trouver une solution amiable.

18.3. Médiation

En cas d'échec de la résolution amiable, les parties peuvent convenir de recourir à une médiation avant toute action judiciaire, conformément aux dispositions des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile.

18.4. Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable ou de médiation, tout litige découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.